Publié par : iferhounene | 13 mars 2013

Algerie : la dépénalisation de l’acte de gestion

La dépénalisation de l’acte de gestion

Economistes, chefs de parti politique, avocats dont maître Brahimi n’ont cessé depuis des années de proposer la dépénalisation de l’acte de gestion pour mettre fin « à la grande pression et à l’acharnement judiciaire qui empêche les gestionnaires du secteur public de prendre la moindre initiative, aux dépens de l’économie nationale. « On ne fait pas avancer l’économie nationale en terrorisant les cadres de la nation ».

Ainsi, l’entreprise publique économique autonome devrait conformément à sa nature d’entreprise commerciale être soumise au code de commerce et non plus au code pénal. Les gestionnaires sont contrôlés par leurs conseils d’administration et leurs commissaires aux comptes mandatés pour recourir à la justice en cas de préjudices avérés.

En 2011, des amendements sont apportés .Ils sont qualifiés par maître Brahimi de « réformettes qui se sont révélées pire que le mal ».
Aujourd’hui, selon la presse un projet de loi modifiant l’article 119 du code pénal et portant dépénalisation de l’acte de gestion sera à l’ordre du jour du prochain Conseil des ministres. Il stipule :
«lorsque l’infraction prévue par le présent article est commise au préjudice d’une entreprise publique économique dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou d’une entreprise à capitaux mixtes, l’action publique n’est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés prévus par le code de commerce ou la législation relative aux capitaux marchands de l’Etat».

«La non-dénonciation, par les membres des organes sociaux, des faits délictueux prévus par le présent article est passible des peines prévues par l’article 181 du présent code»

Ainsi dans ce projet et conformément au code de commerce, les gestionnaires du secteur public sont redevables uniquement devant leurs conseils d’administration et de leurs commissaires aux comptes

Pour autant, les conseils d’administration et les commissaires aux comptes peuvent –ils portés plainte et avoir gain de cause contre un gestionnaire puissant et « intouchable » ou protéger un gestionnaire confronté à un règlement de compte de la part de ses employeurs ?

Les conseils d’administrations et les commissaires aux comptes sont nommés par les propriétaires en l’occurrence les SGP (Sociétés de gestion et de participation) elles- mêmes chapeautées par le CPE (Conseil de Participation Economique) c’est-à-dire une instance gouvernementale composés de ministres et présidé par le premier ministre

Alors, une telle configuration peut-elle préfigurer une plus grande transparence dans la gestion des entreprises publiques sachant que les mêmes personnes nomment à la fois les gestionnaires et leurs contrôleurs ! Et ce dans un contexte d’une justice aux ordres.

De toute évidence, la pénalisation décriée n’a pas protégé les entreprises publiques de la corruption, la dépénalisation ne fera pas mieux !

Seule l’indépendance de la justice peut combattre la corruption et protéger les gestionnaires. Les triturations juridiques sont de la poudre aux yeux sans plus !

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